Liste pour l'ACC Canada-Royaume-Uni

Un certain nombre d'accords internationaux sur le commerce international et l'investissement auxquels le Canada est partie prévoient l'établissement de listes de personnes disponibles pour siéger dans les organes de règlement des différends.


Date limite de candidature prolongée jusqu'au 19 avril 2022.

Présentement, le gouvernement du Canada est à la recherche de candidat(e)s pour une nomination à la liste pour l’Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada (« ACC Canada-Royaume-Uni »). Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir partager ce message avec vos membres dans l'espoir qu'ils/elles seront intéressé(e)s à soumettre leur candidature.

Les candidats devraient soumettre leur demande en ligne d’ici 23 h 59 heure de l'est le 19 avril 2022 sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Votre lettre d’accompagnement devrait être adressée au président du comité de sélection, Direction générale du droit commercial international, Affaires mondiales Canada, et devrait être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement. Les questions peuvent être soumises à : appointments-nominations.jlt@international.gc.ca

Liste du chapitre 29 de l’ACC Canada-Royaume-Uni (recours général d’État contre un État) Cette liste sera établie en application de l’article 29.8 de l’ACC Canada-Royaume-Uni et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends concernent l’interprétation ou l’application des dispositions de l’ACC Canada-Royaume-Uni, à moins qu’il n’en soit prévu autrement. Le chapitre prévoit l’établissement d’une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l’ACC Canada-Royaume-Uni et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions du président d’un groupe spécial. Une personne est nommée à la liste par le Comité mixte Canada – R.-U. L’ACC ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou du Royaume-Uni. Pour de plus amples renseignements sur Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.